J.O. 98 du 26 avril 2007
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
NOR : AGRF0700825V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) et compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 21 décembre 2006 relatifs aux indemnités de petits déplacements, aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La CAPEB de la région Limousin ;
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La fédération régionale des SCOP du BTP de la région Limousin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces accords sont relatifs aux indemnités de petits déplacements, aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.